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LES NEWS FISCALITE JUILLET

Investissements locatifs immobiliers : Mise à jour des plafonds de loyers et de ressources

Les dispositifs d’incitation fiscale à l’investissement immobilier locatif (plus connus sous le nom de régimes Besson, Robien, Borloo, Pinel…) sont subordonnés à la mise en location des logements selon des loyers qui ne doivent pas excéder des plafonds fixés par décret. Certains de ces dispositifs sont également subordonnés à la mise en location des logements à des locataires dont les ressources n’excèdent pas des plafonds fixés par décret.

Ces plafonds de loyer et de ressources, qui diffèrent notamment selon le lieu de situation du logement et le dispositif d’incitation fiscale à l’investissement immobilier locatif concerné, sont révisés chaque année au 1er janvier. Une mise à jour du bulletin Officiel des impôts a été effectuée le 11 juin 2018. Elle peut être intégralement consultée à l’adresse suivante : https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/10130-PGP.html?identifiant=BOI-BAREME-000017-20180611

Les principaux commentaires concernant l’IFI

Les principaux commentaires concernant l’IFI ont été apportés tardivement pour la déclaration IFI 2018. On y trouve, par exemple, des informations sur les dettes déductibles, par exemple, au paragraphe 160 les dettes admises en déduction pour la résidence principale occupée par son propriétaire (Instruction BOI-PAT-IFI-20-40-10-20180608 publiée le 8 juin 2018).

Les personnes intéressées pour l’année 2019 auront plus de temps pour lire ces commentaires en prenant connaissance du Bulletin Officiel des Impôts : https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/6250-PGP.html?identifiant=BOI-PAT-20180608

OPCVM détenant moins de 20 % d’immobilier : exonérés d’IFI

En principe, les droits détenus dans des organismes de placement collectif sont imposables à l’IFI à raison de la fraction de leur valeur représentative des biens ou droits immobiliers en application de l’article 965 du CGI.

Par exception, l’article 972 bis du CGI prévoit que les droits que le redevable détient sur certains organismes de placement collectif sont exclus de l’assiette imposable, sous réserve de satisfaire aux conditions cumulatives suivantes :

  • l’actif de l’organisme de placement collectif est composé, directement ou indirectement, à hauteur de moins de 20 % de biens ou droits immobiliers imposables ;
  • le redevable doit détenir, seul ou conjointement avec les autres membres du foyer fiscal, moins de 10 % des droits de l’organisme de placement collectif ;
  • l’organisme de placement collectif doit correspondre à l’un des organismes limitativement énumérés par l’article 972 bis du CGI. (BOI-PAT-IFI-20-20-20-20-20180608 nos 120 à 170).

Micro-entrepreneur : Option pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu : à choisir au plus tard le 30 septembre

L’option fiscale pour le prélèvement libératoire pour le régime de l’auto-entrepreneur doit être effectuée au plus tard le 30 septembre (au lieu du 31 décembre auparavant) de l’année précédant celle au titre de laquelle elle est exercée, pour les revenus perçus ou réalisés à compter du 1er janvier 2019. Rappelons que l’option pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu ne peut être exercée qu’à condition que le revenu global du foyer fiscal ne dépasse pas 26 818 € par part de quotient familial en 2016, soit :

  • 26 818 € pour une personne seule
  • 53 636 € pour un couple
  • 80 454 € pour un couple avec deux enfants
  • Prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu – Quel sera le taux du prélèvement ?

    Le taux du prélèvement à la source est calculé par l’administration fiscale, pour chaque foyer fiscal, sur la base des dernières déclarations d’ensemble des revenus.

    Une formule compliquée :

    Le taux de prélèvement est donc calculé par l’administration fiscale selon la formule suivante :

    Taux = [IR x (Rinclus / RNI) – CIétranger] / [Rras + Racompte] et en développé :

    Taux = [montant de l’impôt sur le revenu du foyer fiscal x (Rapport entre les montants nets imposables des revenus dans le champ du prélèvement, les déficits étant retenus pour une valeur nulle / Revenu net imposable au barème progressif de l’impôt sur le revenu, hors déficits, charges et abattements déductibles du revenu global) – Déduction des crédits d’impôt correspondant aux revenus prévus par les conventions fiscales internationales ] / [revenus entrant dans le champ de la retenue à la source + Revenus soumis à un acompte]

    Le taux de prélèvement est arrondi à la décimale la plus proche. La fraction de décimale égale à 0,50 est comptée pour un. Exemple : Si le calcul aboutit à un taux de 6,85 %, le taux de prélèvement retenu sera de 6,9 %.

    Possibilité d’utiliser chacun un taux individualisé :

    Pour les conjoints et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité (PACS) soumis à imposition commune, ce taux de prélèvement propre au foyer peut être individualisé, sur option de ces derniers.

    Détermination des taux différents

    Pour déterminer qui des deux conjoints dispose des revenus les plus faibles, il est tenu compte des revenus dont chacun a personnellement disposé au cours de la dernière année pour laquelle l’impôt a été établi.

    Les revenus personnels de chaque conjoint s’entendent des revenus nets imposables dans le champ du prélèvement à la source suivants : revenus de nature salariale, pensions et rentes viagères, rémunérations allouées aux gérants et associés de certaines sociétés, bénéfices non commerciaux, bénéfices industriels et commerciaux et bénéfices agricoles qu’il a perçus ou réalisés.

    Les autres revenus dans le champ du prélèvement à la source sont considérés comme des revenus communs dont il n’est donc pas utile de tenir compte pour déterminer celui des conjoints qui dispose personnellement des revenus les plus faibles.

    Les revenus hors champ du prélèvement à la source, qu’ils soient communs ou propres à l’un des conjoints, ne sont pas pris en compte pour déterminer qui des deux conjoints dispose des revenus les plus faibles.

    Durée de l’option du choix de taux différents

    L’option peut être exercée et dénoncée à tout moment.

    Pour la phase préparatoire du prélèvement à la source, l’option pour l’individualisation est ouverte aux contribuables avant la première transmission de leur taux de prélèvement.

    Les taux individualisés s’appliquent au plus tard le troisième mois suivant celui de la demande, ce délai de trois mois intégrant le délai de deux mois habituellement laissé aux débiteurs de la retenue à la source pour prendre en compte le taux transmis par l’administration fiscale.

    Ces taux individualisés, transmis aux débiteurs de la retenue à la source dans les conditions de droit commun, ne sont pas identifiés en tant que tels lors de la transmission.

    L’option est tacitement reconduite.

    Le taux individualisé cesse de s’appliquer au plus tard le troisième mois suivant celui de la dénonciation de l’option.

    Application du taux proportionnel résultant d’une grille de taux par défaut

    Lorsque le débiteur de la retenue à la source ne dispose pas d’un taux calculé par l’administration fiscale ou dans certaines situations particulières, il est appliqué au revenu soumis au prélèvement un taux proportionnel résultant d’une grille de taux par défaut prévue au III de l’article 204 H du CGI.

    La grille de taux par défaut

    Voici les taux de prélèvement applicables par défaut applicables aux contribuables domiciliés en métropole et prévus par l’article 204 H du Code général des impôts.

BASE MENSUELLE DE PRÉLÈVEMENT

TAUX proportionnel

Inférieure ou égale à 1 367 €

0 %

De 1 368 € à 1 419 €

0,5 %

De 1 420 € à 1 510 €

1,5 %

De 1 511 € à 1 613 €

2,5 %

De 1 614 € à 1 723 €

3,5 %

De 1 724 € à 1 815 €

4,5 %

De 1 816 € à 1 936 €

6 %

De 1 937 € à 2 511 €

7,5 %

De 2 512 € à 2 725 €

9 %

De 2 726 € à 2 988 €

10,5 %

De 2 989 € à 3 363 €

12 %

De 3 364 € à 3 925 €

14 %

De 3 926 € à 4 706 €

16 %

De 4 707 € à 5 888 €

18 %

De 5 889 € à 7 581 €

20 %

De 7 582 € à 10 292 €

24 %

De 10 293 € à 14 417 €

28 %

De 14 418 € à 22 042 €

33 %

De 22 043 € à 46 500 €

38 %

A partir de 46 501 €

43 %

Remarque : l’article 204 H du CGI prévoit une grille différente pour la France métropolitaine et une grille pour les contribuables domiciliés en Guadeloupe, à La Réunion et en Martinique ainsi que pour les contribuables domiciliés en Guyane et à Mayotte.

Le crédit d’impôt aux personnes âgées ou handicapées est amélioré

Une mise à jour du bulletin officiel des impôts (BOI-IR-RICI-290-20180615) commente ces nouvelles mesures introduites par l’article 81 de la loi de finances pour 2018.

  • L’application du crédit d’impôt a été prorogée jusqu’au 31 décembre 2020 pour l’ensemble des dépenses éligibles (volet « personnes âgées et handicapées » et volet « prévention des risques technologiques »).
  • Le champ d’application du volet « personnes âgées et handicapées » du crédit d’impôt a été étendu aux dépenses permettant l’adaptation des logements à la perte d’autonomie ou au handicap. Par ailleurs, la liste des équipements éligibles au crédit d’impôt en faveur des personnes âgées ou handicapées (codifiée à l’article 18 ter de l’annexe IV au CGI) a été révisée et adaptée.

Rappelons que si le crédit d’impôt excède l’impôt dû, l’excédent est restitué au contribuable. Pour lire ce texte : https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3859-PGP.html?identifiant=BOI-IR-RICI-290-20180615

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