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LES NEWS FAMILLE JUIN

Un prêt non remboursé peut être requalifié en « donation » par l’administration fiscale

En novembre 2004, Mme Z a consenti à son petit-fils, M. X un prêt de 600 000 € à intérêts remboursable en une seule fois, puis en avril 2006, elle proroge le prêt pour une durée ne pouvant excéder dix ans, soit au plus tard le 30 novembre 2015.

Le petit-fils, assujetti à l’ISF, déduit pendant quelques années de sa base imposable à l’ISF le passif de cette dette. Mais en 2012, soit 8 ans après le début du prêt, alors que le petit- fils n’a rien remboursé à sa grand-mère, l’administration fiscale lui notifie une proposition de rectification de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF). Le fisc soutient que l’acte de prêt constituait une donation indirecte et que M. X ne pouvait en conséquence déduire le passif de la dette de son patrimoine soumis à l’ISF.

Les juges (Cour d’appel d’Aix-en-Provence), puis les magistrats de la Cour de cassation partagent l’avis du fisc. (Cour de cassation, chambre commerciale, 7 mars 2018, pourvoi n°: 16-26689).

Le don de jours de repos aux salariés aidants est désormais possible

Vient d’être créé pour les salariés un dispositif de don de jours de repos non pris au bénéfice des proches aidants de personnes en perte d’autonomie ou présentant un handicap. (Loi 2018-84 du 13 février 2018).

L’acheteur d’une voiture sur internet peut se rétracter

L’article L. 121-21 du code de la consommation donne au consommateur un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision.

Suivant un devis du 28 octobre 2015, accepté le lendemain, M. X a commandé sur Internet, auprès de la société IES une voiture Renault, avec deux options, pour le prix total de 29 586 €, et il a versé un acompte de 10 %. Puis par lettre recommandée du 2 novembre 2015, il a annulé sa commande et il a demandé le remboursement de l’acompte.

Le vendeur a refusé d’annuler la vente et de lui rembourser les 10 % en prétextant que la commande était personnalisée avec 2 options (couleur de la carrosserie et installation d’une alerte de distance de sécurité).

Les magistrats de la Cour de cassation (1 ère chambre civile, 17 janvier 2018, pourvoi n° 17-10255) n’ont pas été de l’avis du vendeur et ils ont exigé qu’il rembourse le consommateur malgré cette commande avec options.

Votre trottinette électrique doit être assurée

Gyropode, Hoverboard, Monowheel, Hoverskate, trottinette électrique… il faut soit souscrire un contrat d’assurance spécifique ou prévoir un avenant (lorsque c’est possible) dans son contrat de garantie responsabilité civile vie privée. L’article L 324-2 du Code de la route prévoit des sanctions pénales sévères en cas d’absence d’assurance. En effet, la conduite sans assurance d’un véhicule motorisé constitue un délit.

Le notaire n’a pas fait le « job »

Quelques années après son acquisition, le propriétaire d’un bien immobilier, découvrant qu’il est situé dans une zone inondable, se retourne contre le notaire pour manquement à son devoir d’information et de conseil. La Cour de cassation lui donne raison : le notaire devait, dans le cadre de son « devoir d’investigation », s’informer de l’existence d’un arrêté préfectoral publié, relatif à un plan de prévention des risques d’inondation, et en faire part à l’acquéreur (Cour de cassation, 1ère chambre civile, 14 février 2018, pourvoi n° 16-27263).

Pour régler un différend avec un notaire

Jusqu’à présent, lorsqu’un client rencontrait un différend avec un notaire, il pouvait saisir la Chambre départementale, puis régionale des notaires ou, en cas de litige plus grave, porter plainte au Procureur de la République. Désormais, le client peut saisir également le médiateur du notariat : La profession vient de lancer un site Internet qui permet de saisir le médiateur du notariat.

Des voyageurs mieux informés sur les forfaits de voyages

A partir du 1er juillet 2018, les voyagistes et autres opérateurs de vente de voyages et de séjours à forfait devront mieux vous informer. Un modèle de formulaire a même été fixé par un arrêté du 1er mars 2018 et il détermine les informations qui doivent être portées à la connaissance des clients.

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