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LES NEWS FAMILLE JUILLET

Œil pour œil

Dans ce couple, tous les coups sont permis, mais au final chacun est en faute !

Septembre 2012 Mr X. quitte le domicile conjugal. Qu’à cela ne tienne Mme X, dès le 9 octobre 2012, s’inscrit sur des sites de rencontres. Puis en janvier 2013, elle s’installe avec un nouveau compagnon.

Préalablement, en novembre 2012, elle se félicite auprès d’une amie de ce que son conjoint avait refusé de revenir au domicile conjugal, car elle avait fait faire une sommation par un huissier de justice lui enjoignant de rentrer au domicile conjugal (ceci afin de prouver sa faute).

Elle pensait ainsi que son mari porterait la totale responsabilité de la rupture et elle espérait, de ce fait, percevoir des dommages-intérêts et une belle prestation compensatoire. Mais la cour d’appel de Bordeaux a souverainement estimé l’existence de torts partagés, à la charge de l’un et l’autre époux. Sur ce point, les magistrats de la Cour de cassation confirment (Cour de cassation, 1 ère chambre civile, 11 avril 2018, pourvoi n° 17-17575).

C’est au parent qui verse une pension alimentaire de prouver que l’enfant devenu majeur n’en a plus besoin

La Cour de cassation rappelle que pour être déchargé de son obligation de contribuer à l’entretien et à l’éducation d’un enfant majeur (suite au divorce), c’est au parent payant la pension alimentaire d’apporter la preuve que cet enfant n’est plus à charge. (Cour de cassation, 1ère chambre civile, 7 février 2018, pourvoi n° 17-11403).

Clause bénéficiaire et testament : pas toujours très clairs !

Une décision récente rappelle l’utilité d’être clair dans ses désignations de bénéficiaires et dans ses dispositions testamentaires. Une affaire comme celle-ci dure plusieurs années et a un coût non négligeable en honoraires d’avocats et en frais de justice.

Geneviève A avait, par testament olographe (non notarié) du 12 août 1991, institué son neveu, M. Y légataire universel, à charge pour lui de délivrer divers legs particuliers de « la moitié de tous les biens et objets mobiliers qui composent ma succession sans exception » au profit de quatre petits-neveux du mari de la défunte. Le 21 décembre 2010 Geneviève A. dépose son testament olographe chez un notaire. Elle décède quelques jours plus tard au début de l’année 2011.

Par une convention du 7 juillet 2011 passée devant notaire, les légataires de Geneviève A déclarent que « c’est à tort et par erreur que tant la CNP Assurance que Écureuil vie ont indiqué que M. Gérard Y était le seul bénéficiaire de ces contrats, alors qu’en réalité les prestations décès reviennent aux héritiers de Mme A» et décident « d’appliquer à la répartition des prestations décès les clauses du testament précité aux termes duquel la succession de Mme Geneviève A est dévolue pour moitié à M. Gérard Y et pour l’autre moitié à MM. Patrick, Jean-Jacques, Reynald et Armel A soit pour chacun de ces quatre derniers 12,50 % ».

Il s’ensuit une équivoque pour savoir effectivement ce qu’il fallait entendre par « biens et objets mobiliers ».

Les capitaux de l’assurance-vie sont-ils visés ? Enfin, le procès ira jusqu’à se poser la question de savoir s’il fallait aussi inclure des biens immobiliers…. Au final le notaire est même condamné à payer 45 000 € au légataire universel au titre des droits indûment acquittés du chef des contrats d’assurance sur la vie. (Cour de cassation, 1 ère chambre civile, 16 mai 2018, pourvoi n° 17-18717).

Études supérieures : en moyenne 7 118 € par an et par enfant

  • Le budget moyen consacre? aux études supérieures est de 7 118 € par an et par enfant (frais de scolarité, logement et frais annexes inclus).
  • Ce budget varie significativement selon le type d’études : écoles de commerce (10 735 €) et écoles d’ingénieurs (9 733 €) en tête, par rapport a? l’université (6 473 €)
  • Les principaux postes de dépenses : logement (2 107 € en moyenne par an et par enfant), frais de scolarite? (1 897 € en moyenne par an et par enfant) et repas/alimentation (1 182 € en moyenne par an et par enfant)
  • 79 % des parents anticipent ces dépenses importantes. 47 % d’entre eux (soit plus d’un tiers des parents au global), commencent a? s’en préoccuper plus de 2 ans avant le début des études supérieures, soit dès l’année de seconde.
  • Plus d’un Français sur 2 (55 %) a fait des arbitrages financiers (reporter certains projets ou certains achats) pour permettre a? leur(s) enfants(s) de faire les études supérieures de leur choix
  • 87 % des parents utilisent leur épargne pour financer les études supérieures de leurs enfants. Un quart d’entre eux (24 %) compte sur les revenus issus du « job étudiant » de leur(s) enfant(s) et 10 % souscrivent un crédit a? la consommation (Enquête « Études supérieures : budget, financement et bons plans » de COFIDIS réalisée en collaboration avec l’institut CSA Research).

Fraude à la carte bancaire

En cas de fraude sur sa carte bancaire, après avoir fait opposition auprès de sa banque, on peut signaler directement cette fraude à la police par l’intermédiaire d’un nouveau téléservice baptisé Percev@l.

Pour effectuer ce signalement en ligne, il faut créer un compte sur service-public.fr via FranceConnect, et avoir sous la main sa carte bancaire et les relevés d’opérations bancaires litigieuses.

Se défendre contre les problèmes du quotidien ?

Vous demandez la fermeture de votre compte en banque ? Vous êtes victime d’un vol dans votre habitation, comment le déclarer à votre assurance ? Le retard d’un avion vous a causé un préjudice ?

Pour vous aider dans vos démarches, l’Institut national de la consommation (INC) vous propose 160 lettres pour régler vos litiges.

A télécharger sur le site de l’INC.

Qui sont les très hauts revenus ?

C’est un « INSEE RÉFÉRENCES » paru le 5 juin et intitulé « Les très hauts revenus en 2015 » rédigé par Marie?Cécile Cazenave?Lacrouts qui nous donne la réponse : « Les très hauts revenus gagnent en moyenne près de sept fois plus que l’ensemble de la population et perçoivent 6,8 % de la masse des revenus. En 2015, au-dessus de 106 210 euros de revenu initial par unité de consommation, une personne se situe parmi les 1 % les plus aisés de la population, c’est-à-dire les très hauts revenus.

Les ménages à très haut revenu sont dans 37 % des cas un couple sans enfant, leur déclarant fiscal a en moyenne 59 ans, ils sont propriétaires de leur résidence principale dans 86 % des cas et 30 % d’entre eux vivent à Paris ou dans les Hauts-de-Seine ».

Cette étude peut être téléchargée gratuitement sur le site de l’INSEE.

Les ménages bénéficiant d’une donation ou succession sont plus riches de 175 000 € que ceux n’en ayant pas reçue

En France, l’écart entre la médiane du patrimoine net des ménages héritiers ou donataires et la médiane des ménages n’ayant bénéficié d’aucun transfert (donation ou succession) est de 175 000 euros environ sur la tranche d’âge – de la personne de référence du ménage – des 50-59 ans.

Les transferts de patrimoine bénéficient à environ un quart des ménages en Allemagne, 30 % à 35 % en Espagne et en Italie, 45 % en France.

La France se distingue par une plus large diffusion des transferts mais aussi par des montants transmis en moyenne plus modestes, par contraste notamment avec l’Italie. Enfin, au rang des particularités nationales, 7 % des ménages bénéficiaires français ont reçu des assurances?vie et 8 % des ménages espagnols, des entreprises. Ces spécificités peuvent s’expliquer par des particularités socio-démographiques et culturelles, ainsi que par les règles fiscales nationales expliquent Jérôme Coffinet et Michel Mouliom dans cette étude « INSEE RÉFÉRENCES – Les revenus et le patrimoine des ménages » publiée le 5 juin 2018.

Cette étude peut être téléchargée gratuitement sur le site de l’INSEE.

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